Mineurs de moins de 13 ans

(source AFP du 16/03/2009)

Les mineurs délinquants de moins de 13 ans resteront irresponsables pénalement ; ils seront néanmoins soumis à un "régime civil spécial" avec notamment une "retenue" durant les interrogatoires.

L'idée de rabattre de 13 à 12 ans, l'âge de la responsabilité pénale et par voie de conséquence l'incarcération, a été abandonnée en raison du tollé suscité.

A l'issue des consultations menées dans ce rapport, le gouvernement a opté l'âge de 13 ans. L'actuel code pénal posait déjà le principe de l'irresponsabilité pénale du mineur de moins de 13 ans au travers son article 122-8.


Article 122-8 du code pénal (Loi N° 2002-1138 du 09/09/2002) :

" Les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions sont ils ont été reconnus coupables, dans des conditions fixées par une loi particulière qui détermine les mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation dont ils peuvent faire l'objet.

Cette loi détermine également les sanctions éducatives qui peuvent être prononcées à l'encontre des mineurs de 10 à 18 ans ainsi que les peines auxquelles peuvent être condamnés les mineurs de 13 à 18 ans, en tenant compte de l'atténuation de responsabilité dont ils bénéficient en raison de leur âge ".


Un enfant de moins de 13 ans, soupçonné d'avoir commis une infraction pourra être entendu par les enquêteurs et "placé en retenue" le temps de son audition.

Cette réforme prévoit de supprimer les mesures éducatives pour les remplacer par des sanctions, qui seraient limitées au nombre de 4 :

  • L'avertissement judiciaire
  • Le suivi éducatif en milieu ouvert
  • La remise aux parents
  • Le placement dans une structure spécialisée


Côté réactions, un mouvement de résistance s'est organisé ; une pétition sous l'impulsion de professionnels de Lille a déjà obtenu 12 000 signatures en quelques semaines : http://quelfuturpourlesjeunesdelinquants.fr

Selon la Présidente de l'Association Française des Magistrats pour la Jeunesse (AFMJ), Madame Catherine Sultan : " cela veut dire que le juge serait saisi en matière civile d'une infraction pénale. Un tel mélange du civil et du pénal serait une hérésie juridique ".

L' AFMJ organisera des journées portes ouvertes de la justice des mineurs et conviera les parlementaires dans les bureaux des juges des enfants.