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EN COURS DE RENOVATION

REDACTIONS

Formulaires juridiques

• Cerfa N° 12285*02 : Déclaration au greffe de la juridiction de Proximité

http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/Form12285v02.pdf

• Cerfa N° 11764*02 : Déclaration au greffe du Tribunal d'Instance
• Cerfa N° 12948*01 : Demande en injonction de payer au Président du Tribunal d'Instance
• Cerfa N° 12947*01 : Demande d'injonction de payer au Juge de Proximité
• Cerfa N° 12946*01 : Demande en injonction de payer au Président du Tribunal de Commerce
• Cerfa N° 11723*05 : Demande en injonction de faire au Tribunal d'Instance
• Cerfa N° 12288*01 : Demande en injonction de faire au Juge de Proximité
• Cerfa N° 12467*01 : Demande de l'aide juridictionnelle
• Cerfa N° 13483*01 : Demande de consultation du dossier d'assistance éducative au Tribunal pour Enfants
• Cerfa N° 11527*02 : Déclaration des tiers (attestation de témoignages)
• Cerfa N° 10071*04 : Demande d'extrait du Casier Judiciaire (bulletin N°3)
• Cerfa N° 12821*01 : Demande de certificat de non-appel
• Cerfa N° 12820*01 : Demande de certificat de non-opposition
• Cerfa N° 11807*01 : Tentative préalable de conciliation devant le Tribunal d'Instance
• Cerfa N° 12819*03 : Demande de délivrance de certificat de non PACS dans le cadre de l'enregistrement d'un PACS
• Cerfa N° 12786*02 : Demande de délivrance d'un certificat de propriété
• Cerfa N° 12785*01 : Demande de l'exercice conjoint de l'autorité parentale
• Cerfa N° 11531*01 : Demande de rectification d'une erreur (ou omission) matérielle contenue dans un acte de l'état civil
• Cerfa N° 12824*01 : Demande de réception du consentement à adoption du conjoint de l'adoptant
• Cerfa N° 12826*01 : Demande de réception du consentement à adoption de l'adopté
• Cerfa N° 13485*01 : Demande d'une copie d'un extrait conservé au répertoire civil
• Cerfa N° 12822*01 : Demande de réception du consentement à adoption du parent de l'adopté
• Cerfa N° 13487*01 : Demande de copies de pièces annexes fournies lors de l'établissement d'un acte de mariage
• Cerfa N° 13484*01 : Demande de consultation de pièces annexes d'un acte de l'état civil
• Cerfa N° 11525*01 : Demande relative à la contribution aux charges du mariage
• Cerfa N° 11530*01 : Demande après divorce ou séparation de corps
• Cerfa N° 12414*01 : Demande d'effacement des données enregistrées au FNAEG relatives aux parents de personnes disparues
• Cerfa N° 12413*01 : Demande d'effacement d'un signalement au FNAEG, au Président de la Chambre de l'instruction
• Cerfa N° 12411*01 :  Demande d'effacement d'un signalement au FNAEG, au Procureur de la République
• Cerfa N° 12412*01 : Demande d'effacement d'un signalement au FNAEG, au Juge des Libertés et de la Détention
• Cerfa N° 13347*01 : Inscription d'un gage sans dépossession
• Cerfa N° 13387*01 : Inscription d'un gage des stocks
• Cerfa N° 13388*01 : Inscription modificative d'un gage des stocks
• Cerfa N° 13348*01 : Inscription modificative d'un gage sans dépossession
• Cerfa N° 12825*02 : Demande d'indemnisation adressée à la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI)
• Cerfa N° 11808*03 : Demande de copie d'une décision de justice civile, sociale, commerciale
• Cerfa N° 12823*01 : Demande d'une copie d'une décision de justice pénale
• Cerfa N° 13488*01 : Demande de restitution d'un objet placé sous main de justice
• Cerfa N° 13592*01 : Mandat de protection future
• Cerfa N° 13633*01 : Recueil de volonté de la victime d'être (ou de ne pas être) informée sur l'exécution de la peine
• Cerfa N° 13634*01 : Demande adressée au Juge délégué aux victimes

Courriers juridiques (liste non exhaustive)

Correspondances avec avocat, avoué, huissier de justice, notaire

• 1er contact avec avocat
• Demande d'avocat commis d'office
• Demande de convention d'honoraires et de mission
• Changement d'avocat en cours de procédure et récupération du dossier
• Contestations, litiges d'honoraires
• Recours au Bâtonnier de l'Ordre des avocats
• Recours auprès de la Chambre des avoués
• Remerciements à avocat, avoué pour ses services
• Règlement d'une dette afin d'éviter une saisie vente
• Vérification d'un coût d'acte
• Demande de délai de paiement
• Demande de recouvrement de chèque
• Révocation donation au dernier vivant
• Succession d'un parent décédé
• Codicille
• Testament olographe
• .../...

Comment porter plainte auprès du Procureur de la République

• Plainte pour escroquerie
• Plainte pour coups & blessures
• Plainte pour non-représentation d'enfant
• Dépôt de plainte
• Plainte contre X
• Constitution de partie civile

Pensions alimentaires

• Réclamation de la pension alimentaire à votre ex-conjoint(e)
• Demande de réévaluation de la pension alimentaire
• Paiement de la pension alimentaire par voie de recouvrement public
• Recouvrement direct, procédure de paiement direct

Injonctions

• Demande d'injonction de faire
• Demande d'injonction de payer
• Requête en injonction de payer
• Contestation d'une injonction de payer

Autres

• Demande de report d'audience

• Demande de tentative préalable de conciliation

• Demande d'assignation devant le Tribunal d'Instance (TI )via huissier

• Assignation devant le TI

• Saisi du TI suite reconnaissance de dette

• Demande d'annulation de décision du Tribunal Administratif (TA)
  

• Demande de réparation préjudice devant TA

• Litige avec l'administration, saisi du Médiateur de la République

• Demande d'intervention devant la Chambre des notaires

• Demande de médiation auprès du Conciliateur de justice

• Requête par-devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF)

• Demande de modifications des droits de visite et d'hébergement (DVH)

• Assignation en référé devant le JAF

• Protocole d'accord parental pour demande d'homologation devant le JAF (après-divorce ou non-mariés)