Conditions Générales

Conditions générales des Prestations - Services - Assistances (PSA)

 

 

Article 1 - Prestations - Services - Assistances

Les PSA fournies par Adjucom Assistance sont des prestations de rédactions et/ou de conseils en communication écrite, réservés à nos adhérents.


Article 2 - Conditions de règlements

Tous les prix indiqués dans les grilles tarifaires s'entendent toutes taxes comprises, en euros. Sauf dispositions spécifiées dans un devis, lettre de mission ou protocole d'accord, les règlements s'effectuent à la commande pour les PSA dites uniques (prestation forfaitaire & horaire). Les règlements pourront également s'accomplir à chaque entretien et/ou mensuellement pour les PSA  dites à étapes successives (suivis).


Article 3 - Paiements

Le paiement des PSA peuvent s'effectuer par mandat, virement, espèces ou chèques de banque, selon l'importance des travaux.


Article 4 - Devis

En fonction de la portée et de la nature des PSA, Adjucom Assistance s'engage à établir un devis gratuit et sans engagement. Après cette estimation, l'accord de l'adhérent devra obligatoirement être confirmé par écrit, e-mail, fax ou courrier.

La réception et l'encaissement d'un acompte de 25% à 100%, selon la nature des oeuvres et/ou pays de l'acheteur conformément à l'article 3, accompagné du devis signé et des conditions générales des PSA (fax, courrier, e-mail) validera la commande de l'adhérent.

Selon l'importance et la nature de la PSA, des modalités de facturation notifiées dans l'article 2 pourront être appliquées (% de facturation en fonction de l'avancement).

Dans l'éventualité d'un solde, il sera réglé à la livraison des travaux et à réception de facture ; règlement sous huit jours sans escompte. En cas de retard de paiement, des intérêts à 10X le taux d'intérêt légal, calculés de la date de la facture à la date de paiement effectif pourront être réclamés. Une pénalité supplémentaire de 30% du montant de la facture impayée couvrira les frais de recouvrement et/ou par voie d'huissier.

Une signature du devis vaut acceptation sans réserves des présentes conditions générales des PSA et renonciation à prévaloir de toute démarche ou documentation contradictoire. Le devis accepté, les présentes conditions et les données conservées constitueront la preuve des transactions en cas de litige.


Article 5 - Déplacements

Pour les déplacements au-delà de dix kilomètres (sauf Communauté de pays morcenais), une participation aux frais sera demandée sur la base de la distance aller-retour et calculée sur le tarif kilométrique de 0,21€.


Article 6 - Communications de pièces

L'adhérent s'engage àfournir tous les éléments nécessaires à l'exécution de la commande. Tout retard ou insuffisance de communications de pièces par l'adhérent, entraînera un report de délai d'exécution et de livraison des travaux sans préjudice et, éventuellement une annulation de la commande.


Article 7 - Responsabilités

L'adhérent est responsable de la véracité des données et informations transmises pour la réalisation des travaux. La responsabilité de Adjucom Assistance ne pourra être retenue en cas de mauvaise utilisation ou modification des travaux par l'adhérent. Notre cabinet associatif est tenu à une obligation demoyen et non de résultat, sauf accord spécifique. Si la responsabilité de notre cassociation evait être engagée, elle sera strictement limitée au montant de la commande et non aux conséquences de l'utilisation des travaux.


Article 8 - Résiliation

En cas de résiliation de la commande à l'instigation de l'adhérent, celui-ci devra régler la partie des travaux déjà réalisée. Toute résiliation, par l'une ou l'autre des parties, devra intervenir par courrier recommandé avec accusé de réception avec un préavis de huit jours. Les travaux restent propriété de Adjucom Assistance jusqu'au règlement définitif de la facture.


Article 9 - Publications

Sauf accord particulier stipulé par écrit, les documents et textes fournis qui donneront lieu à l'édition commerciale, sauf à compte d'auteur, impliqueront un partage des droits d'auteurs, à parts égales, entre Adjucom Assistance et son adhérent. Notre association  ne  pourra être tenu responsable des pertes éventuelles qui pourraient en découler pour son adhérent.


Article 10 - Délais d'exécution

Le délai d'exécution sera défini d'un accord commun. Les travaux seront livrés par courrier électronique, par voie postale et/ou remis en main propre (supports CD et/ou papier).

Adjucom Assistance fonctionne sous forme de permanences. Pour les travaux urgents et après acceptation par l'adhérent, notre  structure procèdera à une majoration de ces tarifs (en % ou taux horaire) en dehors de sa plage horaire de fonctionnement.


Article 11 - Confidentialité

Toutes les informations communiquées à Adjucom Assistance dans le cadre des PSA demandées resteront strictement confidentielles et ne pourront être transmises à des tiers.

Tous les supports d'informations confiés seront restitués à la fin de la prestation après paiement intégral et encaissement de celle-ci. Tous les supports d'échanges (courriers, cassette audio et/ou vidéo, écrits informatiques ...) qui auront servi à la réalisation des écrits ne seront pas conservés.


Article 12 - Litiges

Les présentes conditions générales de PSA sont soumises au droit français. Tout litige susceptible de s'élever entre les parties relatif à la formation, l'exécution, l'interprétation ou du règlement d'une prestation - service - assistance, sera de la compétence exclusive des tribunaux de MONT DE MARSAN.



 

 

Rédigé, lu et approuvé par le Conseil d'Administration de Adjucom Assistance

Le 17 septembre 2008