Informations préalables

Assistance et représentation en justice

Le concours à un avocat n'est pas obligatoire :

- En matière pénale : devant le tribunal de police et le tribunal correctionnel

- En matière civile : devant le tribunal d'instance, le tribunal de commerce, le conseil des prud'hommes, le tribunal des affaires de la sécurité sociale, le tribunal paritaire des baux ruraux, le juge des enfants, le juge aux affaires familiales dans l'après-divorce.

 

JAF et l'après-divorce

" La représentation et l'assistance d'un avocat restent toujours possible mais non obligatoires.

Les parties peuvent venir elles-mêmes défendre leur dossier.

Elles ont la possibilité de se faire assister ou représenter par un avocat, un conjoint, un parent (ascendant ou descendant), une personne de leur entreprise ou service. Le bénéfice de l'aide juridictionnelle est possible ".

Source : Ministère de la Justice - www.justice.gouv.fr - bulletin du 26/12/06.

 

Le Juge aux Affaires Familiales est compétent pour statuer sur les litiges survenant après le prononcé du divorce comme la modification des pensions alimentaires et de la résidence des enfants, la révision de la prestation compensatoire. Toutefois, contrairement à la procédure initiale (divorce), l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.