ORGANISATION JURIDICTIONNELLE
NATIONALE FRANCAISE
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Ordre judiciaire
(matière civile)
Cour de Cassation
(Haute Juridiction)
1 Chambre Sociale - 1 Chambre Commerciale - 3 Chambres Civiles
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Cour d'Appel
(2ème degré de juridiction)
1 Chambre Sociale - 1 Chambre Commerciale - 1 Chambre Civile
↑ ↑
Tribunal de Commerce - Conseil de Prud'hommes
Tribunal d'Instance - Tribunal de Grande Instance
Juge de proximité
(1er degré de juridiction)
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Ordre judiciaire
(matière pénale)
Cour de Cassation
(Haute juridiction)
Chambre Criminelle
↑ ↑
Cour d'Appel Cour d'assises
(2ème degré de juridiction)
Chambre Correctionnelle
↑ ↑ ↑
Tribunal Correctionnel - Tribunal de Police- Cour d'assises
Juge de proximité
(1er degré de juridiction)
Ordre administratif
Conseil d'Etat
(Haute juridiction)
Section du Contentieux
↑
Cour administrative d'Appel
(2ème degré de juridiction)
↑
Tribunal administratif
(1er degré de juridiction)