Procédure devant le TGI

 

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Introduction de l'instance

Un procès débute par une assignation, celle-ci est un acte de procédure adressé par le demandeur au défenseur ayant pour objet de le convier à comparaitre devant un magistrat d'une juridiction de l'ordre judiciaire et valant, devant ce tribunal, conclusions pour le demandeur ; il conviendra ensuite de saisir ce dernier. L'assignation est délivrée par acte d'huissier (NCPC art. 55 et 56, 829,854 et suivants, 908).

Assignation au fond

Lorsque le litige existe ou qu'un préjudice est établi (souhaitant obtenir réparation -dommages et intérêts), le demandeur peut faire délivrer à son adversaire une assignation à comparaitre lorsque le montant de la demande est supérieur à 10 000 euros ; cette assignation doit contenir certaines mentions, à peine de nullité (art. 56 du NCPC). Adjucom assistance se tient à votre disposition pour la rédaction de cette assignation devant le Tribunal de Grande Instance, dans le cas où le ministère d'avocat n'est pas obligatoire.

Assignation en référé (art. 484 et suivants du NCPC)

En cas d'urgence ou en l'absence de contestation dite sérieuse, le demandeur peut obtenir une date d'audience rapide, de l'ordre de deux à trois semaines ; il existe également le référé d'heure à heure. Le demandeur saisit ainsi le Juge des référés. Une assignation à comparaitre à l'audience est indiquée (jour et heure) dans cet acte qui est délivré par un huissier de justice au défendeur. Cette assignation comprend également des mentions obligatoires prescrites, à peine de nullité (art. 56 et 185 du NCPC). Notre structure se tient à votre disposition pour la rédaction de cette assignation en référé si la représentation par avocat est facultative.

Saisine du tribunal

Il convient de préciser que l'assignation en elle même ne saisit pas le magistrat, seul l'enrôlement (acte par lequel le demandeur ou son avocat saisit le tribunal en remettant au greffe une copie de l'assignation) permet la saisine du juge.

Saisine du juge au fond : le défendeur doit dans un délai de quinze jours un avocat, lorsque celui-ci est obligatoire, pour le représenter devant le Tribunal. A défaut d'obligation, le demandeur se charge des formalités requises en la matière ; Adjucom assistance vous assiste dans vos démarches.

Saisine du juge des référés : dans cette procédure, l'introduction de l'instance en référé nécessite également la délivrance d'une assignation par voie d'huissier. Le défendeur est convié à comparaitre devant le Juge des référés (Président du Tribunal de Grande Instance) à une date et une heure d'audience fixées, comme nous l'avons précisé ci-haut, dans l'assignation ; le demandeur devra enrôler cet acte avant la date d'audience pour que le Tribunal soit saisi. Lors de l'audience, l'affaire pourra être soit plaidée et jugée, soit renvoyée à une date ultérieure afin que les parties puissent échanger leurs pièces et conclusions (principe du contradictoire) ; rappelons que plusieurs renvois peuvent être accordés. A l'issue du dernier renvoi, l'affaire doit être plaidée (par le demandeur lui-même ou son avocat) et mise en délibéré ; le Juge rend ensuite une ordonnance de référé.

Conférence présidentielle

Le président du Tribunal de Grande Instance fixe la date pour conférer de l'état de l'affaire avec les avocats, lorsqu'ils sont obligatoires. C'est la conférence présidentielle selon les dispositions des articles 758, 759 et 822 du NCPC). Lorsque l'affaire est en état d'être jugée, elle est renvoyée à une audience de plaidoiries et lorsque elle n'est pas en état d'être jugée, elle est renvoyée devant le Juge de la mise en état.

Mise en état

Le juge de la mise en état est chargé d'instruire le dossier (échanges de pièces et conclusions...) ; cette étape terminée et que l'affaire est en état d'être plaidée, il rend une ordonnance de clôture de l'instruction et fixe une date d'audience.

Audience de plaidoiries (art. 779 et 792 du NCPC)

Cette audience permet au Tribunal de prendre connaissance des prétentions des parties (défendeur et demandeur) et d'entendre les plaidoiries. A l'issue de cette audience, l'affaire est mise en délibéré ; un jugement au fond ou une ordonnance de référé est rendu et fait l'objet d'une expédition aux parties (ou seuls aux avocats, s'il y en a).

Voies de recours

Elles sont alors ouvertes contre ces décisions rendues en premier ressort :

 

  • 15 jours pour une ordonnance de référé
  • un mois pour un jugement au fond (art. 538 du NCPC).


Ci-après (format PDF) les différents articles du Nouveau Code de Procédure civile (NCPC) susvisés ci-haut (source : Legifrance)

ARTICLES NCPC.pdf